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1.Objet

1.1. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») règlent les rapports entre GSS Groupe Solaire Suisse SA (ci-après « Entreprise ») et le titulaire du projet (ci-après « Client »).
1.2. L’Entreprise s’engage dans le projet d’économie d’énergie au travers de la vente, l’installation et la maintenance d’énergies renouvelables telles que : les panneaux solaires, la pompe à chaleur et l’isolation thermique. L’activité s’étend principalement sur le territoire Suisse et peut s’étendre dans toute l’Europe.

1.3. L’Entreprise n’est tenue de fournir que les prestations mentionnées dans les CGV, ainsi qu’aux conditions applicables dans le contrat commercial (ci-après « Contrat »), dûmes compléter et signer avec le Client et l’Entreprise

(ci-après « Parties »).

2. Facturations

2.1. Les coûts définis par l’Entreprise sont calculés selon les paramètres et critères de réalisation du projet, mentionnés sur le Contrat. Tout élément non-notifié sur le Contrat n’a aucune valeur, un avenant au Contrat peut être fait en notifiant le numéro de Contrat en cours. Les prix sont notifiés en francs suisses toutes taxes comprises. 2.2. Installation solaire : le client est tenu de verser un acompte équivalent à 50% du prix des travaux, ce montant figure sur la première facture et doit être régler dans un délai de 14 jours dès la réception de ladite facture. Lorsque les travaux sont terminés, une deuxième facture sera communiquée au client pour un montant de 50% du prix des travaux, respectivement le solde restant, et devra être régler dans un délai de 14 jours dès la réception de ladite facture.
Pompe à chaleur : le client est tenu de verser un acompte de 30% du prix des travaux, ce montant figure sur la première facture et doit être régler dans un délai de 14 jours dès la réception de ladite facture. Lorsque la livraison du matériel a lieu, une deuxième facture sera communiquée au client pour un montant de 40% du prix des travaux et devra être régler dans un délai de 14 jours dès la réception de ladite facture. Le solde sera à payer lors de la mise en service (30% restant). En cas de refus des autorisations, l’Entreprise s’engage à restituer l’acompte déjà versé.
2.3. Les conditions de paiement doivent être respectées par le Client, en cas de défaut de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’effectuer une majoration de 12% sur le prix des travaux.

3. Livraison

3.1. L’Entreprise s’engage à respecter les délais de commande et de livraison ainsi que les dates de planification des chantiers prévus. En revanche, tout retard engendré par le fournisseur et/ou le transporteur n’est pas imputable à l’Entreprise.

4. Politique de confidentialité

4.1. Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme confidentielles. Les informations utilisées à la gestion du bon déroulement du contrat, font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées aux institutions Parties dans le cadre du projet d’économie d’énergie.

5. Signatures

5.1. Tous représentants de l’Enterprise ont un droit de procuration qui fait valoir leurs propres signatures lors de la finalisation du Contrat avec le Client.
5.2. Tout engagement établi par un contrat signé par le Client, GSS Groupe Solaire Suisse SA a droit à un délai de rétractation de 14 jours suivant la date de signature du contrat. Passé ce délai, le contrat est considéré comme dû.

6. Traitements des dossiers avec des institutions

6.1. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable du temps de traitement administratif des institutions partenaires. Concernant, les délais de traitement des demandes cela est à titre indicatif.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

6Par conséquent, le client n’est pas en droit de se retourner contre l’Entreprise par rapport au délai de traitement du dossier, au montant de la subvention que le client a perçue ou/et si la subvention lui a été refusé.

.2. Le client a le droit de demander des subventions communales, cantonales ou/et fédérales qui se fera par l’intermédiaire de l’Entreprise. Toutefois, la somme de la subvention (qui est variable après étude de cas) versée au Client par la commune, le canton ou/et un autre organisme fédéral n’est pas en rapport avec l’Entreprise, car elle se fait en fonction de la trésorerie disponible dans les organismes concernés. De plus, comme les caractéristiques d’octroient sont spécifiques à chaque communes, cantons et autres organismes fédérales, il peut que la demande de subvention faite soit réfutée.

7. Déclarations

7.1. Chacun des Parties déclare :
Avoir la pleine capacité juridique ;
Que rien ne s’oppose à la conclusion du Contrat ;
Exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle est soumise ;
Exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est applicable ;
Que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui la lie ; Que la personne qui signe le Contrat en son nom a le pouvoir juridiquement parlant à cet effet et que ce Contrat lui est valablement et régulièrement opposable.

8. Exclusion de Garantie

8.1. L’Entreprise exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au titre du Contrat. La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.

8.2. Les produits bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions contractuelles valables lors de la signature du Contrat. La garantie prend effet à la date de mise en service du système. Ne sont pas couverts les dommages dus à un mauvais entretien et/ou au non- respect du mode d’emploi de ces produits.

9. Divers

9.1. Seul l’Entreprise est en droit de modifier le contenu et le prix des prestations ainsi que l’ensemble du présent document, en tout temps et sans avertir le Client.
9.2. Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

9.3. Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses des CGV ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

9.4. Le Contrat est soumis au droit suisse. Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.

Valable dès le 06.05.2010.
Vu et Certifié exact, à Genève, par GSS Groupe Solaire Suisse SA